Le siège social engage votre entreprise. Les règles essentielles : contrat de domiciliation, agrément, justificatifs, transfert.
Le siège social est l'adresse de référence de la personne morale. Il détermine la loi applicable, le greffe, le tribunal compétent et figure sur tous les actes.
Avec une société de domiciliation, un contrat écrit vous lie : adresse, durée (au moins trois mois renouvelables), services, obligations. Ce contrat sert de justificatif de jouissance des locaux pour l'immatriculation.
La société doit être agréée et inscrite au RCS. Elle met à disposition des locaux dotés d'une pièce assurant la confidentialité et permettant une réunion régulière des organes. Une adresse sans ces garanties expose à un refus d'immatriculation.
Changer d'adresse implique : décision de l'organe compétent, mise à jour des statuts, annonce légale, déclaration au greffe. Un transfert dans un autre ressort change le greffe compétent.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.