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Cadre juridique

Siège social :
ce que dit le droit

Le siège social engage votre entreprise. Les règles essentielles : contrat de domiciliation, agrément, justificatifs, transfert.

Le siège social est l'adresse de référence de la personne morale. Il détermine la loi applicable, le greffe, le tribunal compétent et figure sur tous les actes.

Le contrat de domiciliation

Avec une société de domiciliation, un contrat écrit vous lie : adresse, durée (au moins trois mois renouvelables), services, obligations. Ce contrat sert de justificatif de jouissance des locaux pour l'immatriculation.

L'agrément préfectoral

La société doit être agréée et inscrite au RCS. Elle met à disposition des locaux dotés d'une pièce assurant la confidentialité et permettant une réunion régulière des organes. Une adresse sans ces garanties expose à un refus d'immatriculation.

Les justificatifs

Transférer son siège

Changer d'adresse implique : décision de l'organe compétent, mise à jour des statuts, annonce légale, déclaration au greffe. Un transfert dans un autre ressort change le greffe compétent.

Attention : une adresse non conforme (sans agrément, sans locaux réels) peut entraîner un refus du greffe ou une radiation.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Cadre juridique du siège social : contrat et agrément : que faut-il savoir ?

Siège social : ce que dit le Code de commerce. Contrat de domiciliation, durée minimale, agrément préfectoral, justificatifs, transfert de siège. Les règles.

Est-il possible de visiter avant de valider son contrat ?

Oui, vivement conseillé. Téléphonez au 04 99 13 30 30 (Garosud) ou au 04 99 13 63 36 (Millénaire), en semaine de 9 h à 18 h ; le devis suit sous 24 heures. Une visite sur place vous aidera surtout à vous décider.

En quoi une adresse à Garosud se distingue-t-elle dans Montpellier ?

La zone d'activité la plus intéressante de Montpellier reste Garosud : sortie 31 de l'A9/A709 sans traverser la ville, visibilité directe depuis l'autoroute, tram L2, parking gratuit sur site, et l'Espace Entreprise Garosud, plus grand centre d'affaires d'Occitanie.

Existe-t-il des salles pour accueillir un client ou organiser une AG ?

Dix salles de réunion, de 6 à 100 personnes, se répartissent sur nos deux adresses : sept à Garosud, trois au Millénaire. C'est la plus large offre parmi les centres de coworking de Montpellier, avec restauration sur place et restaurant privatisable jusqu'à 100 personnes avec terrasse. Réservation au 04 67 82 51 99.

Se garer est-il simple pour les visiteurs de vos centres ?

On rejoint le site en sortant à la 31 sur l'A9 / A709, sans passer par le centre de Montpellier, et par le tram L2. Parking gratuit à Garosud. Seul le parc Mermoz propose de la voirie gratuite — Eurêka, le parc du Millénaire et l'essentiel des zones montpelliéraines sont payants.

Qu'est-ce que la domiciliation ?

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